DAVEY BICKFORD CANADA / English version
Conditions de vente N ° 200606 - 16 juin 2006

1. Engagement.   Toutes soumissions et ventes de produits sont considérées être associées aux conditions de ventes ci-après décrites. Moyennant un avis écrit et accepté par le Vendeur, l'Acheteur renonce à toutes les conditions de son offre d'achat. L'omission par l'Acheteur au cours d'une période de temps raisonnable de refuser par écrit soit par communication électronique ou autres, les conditions de ventes du Vendeur, ou l'acceptation totale ou partielle des produits achetés, sera considérée un engagement aux présentes conditions de vente.

2. Livraison, titre de propriété et risques de perte .   L'accusé de réception du Vendeur de la commande de l'Acheteur n'aura lieu qu'au moment où le Vendeur déterminera par écrit ou par communication électronique à l'Acheteur la date de livraison.   Toutes ventes sont FOB du point d'expédition du Vendeur sauf s'il y a dispositions contraires par écrit. Les dates de livraison ne sont que des estimations. Le Vendeur s'accorde le droit de livraisons échelonnées et le contrat sera donc séparable selon ces livraisons. Les retards ou l'omission d'une livraison n'exempte pas l'Acheteur à son obligation d'accepter et de payer les livraisons restantes.   Le Vendeur s'accorde le droit d'effectuer des livraisons en tout temps dans un délai de sept (7) jours civils   préalable à la date prévue de la livraison. L'Acheteur ne pourra refuser la remise de marchandise pour l'unique raison d'une livraison hâtive. La livraison de tous   les produits sera prévue par l'Acheteur dans les six (6) mois suivant la date de la commande de l'Acheteur; toutes les livraisons sont prévues être complétées dans les douze (12) mois suivant la commande de l'Acheteur sauf si le délai de livraison du Vendeur dépasse cette période. Le titre de propriété des produits et les risques de perte sont transférés à l'Acheteur au point d'expédition quand le Vendeur remet la marchandise au transporteur. Le Vendeur choisira le transporteur dans l'omission d'instructions précises de la part de   l'Acheteur; toutefois, le transporteur sera l'agent de l'Acheteur et le Vendeur ne sera tenu responsable pour la perte ou le dommage de la marchandise durant le transport. Toute réclamation contre le Vendeur pour livraison incomplète peut seulement être soumise dans les dix (10) jours suivant la livraison de la marchandise (si des livraisons sont échelonnées, une réclamation pour tout retard d'une livraison partielle   doit être soumise dans les dix (10) jours de la date de la livraison partielle). Le Vendeur ne sera en aucun cas passible d'augmentation de coûts encourus par l'Acheteur, coût de découverts, perte de profits, de fonds commerciaux ou tout autre dommage accessoire ou indirect, en raison de tout délai ou omission de livraison.

3. Prix et paiements  : Les prix d'achat et les modalités de paiement seront tel que spécifiés sur la facture du Vendeur. Un taux d'intérêts de 1,5% par mois (18% par année) sera applicable sur tous les montants en souffrance; un montant est en souffrance si le paiement n'a pas été effectué le jour suivant la date limite du paiement.

4. Taxes  : Aux termes des présentes, toutes les taxes applicables sur les produits vendus, seront à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur devra rembourser   toutes taxes, licences ou autres frais peu importe leur appellation de tout gouvernement au Vendeur ayant l'obligation à payer à ce gouvernement pour la vente ou la livraison des Produits vendus.

5 . Nantissement  : Le Vendeur conserve un droit de propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet de la part de l'Acheteur.

6. Annulation et résiliation  : (a) Aucune annulation pour défaillance du Vendeur   ne prendra effet sauf si le Vendeur omet de corriger cette allégation de défaillance dans les trente (30) jours suivant la réception par le Vendeur d'un avis écrit de l'Acheteur pour défaillance. Le Vendeur ne sera passible pour aucun retard ou défaillance d'agir dû à des conditions au-delà de son contrôle et aucune de ces conditions ne pourra être retenue comme défaillance par le Vendeur.   Ces conditions devront inclure mais non limitées à la guerre, manifestation, grève, catastrophe naturelle, acte de l'Acheteur, arrêt du transport ou impossibilité d'obtenir le matériel, les installations ou   la main-d'oeuvre nécessaires. Dans de tels cas et à la discrétion exclusive du Vendeur, le délai pour la livraison sera   prolongé pour une période de temps équivalent au temps du retard. Dans l'éventualité ou le Vendeur est dans l'impossibilité d'exécuter en totalité ou en partie ses obligations pour des raisons au-delà de son contrôle, le Vendeur pourra annuler la commande en entier ou en partie et dans chacun des cas être sans responsabilité et passible vis à vis l'Acheteur.  

(b) Si des procédures de faillite ou d'insolvabilité sont menacées ou instituées, ou peuvent selon l'opinion raisonnable du Vendeur   être entamées, par ou contre l'Acheteur ou si l' Acheteur ne peut, selon l'opinion raisonnable du Vendeur, répondre à ses obligations dans le cours normal des affaires ou si l'Acheteur fourni au Vendeur de l'information qui est fausse ou erronée, le Vendeur peut à son gré, annuler toutes commandes acceptées ou il peut décliner la fourniture de produits sauf s'il reçoit un paiement comptant ou des titres de valeur qu'il juge satisfaisant pour paiement.  

7 . GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ. (a) Le Vendeur garantie que les produits sont conformes aux caractéristiques et aux fiches de données techniques applicables et qu'ils seront libérés de tout vice dû au matériel ou à la main-d'oeuvre pour une période de six (6) mois suivant la date de facturation.

CETTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES OU LES CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. La seule responsabilité du Vendeur sous cette garantie se limite au remplacement de tout produit n'étant pas conforme. Le Vendeur peut modifier les caractéristiques des produits   fournis à l'Acheteur, pourvu que les modifications ne lèsent la performance des produits.

(b) Sans plus développer sur la dite garantie, la responsabilité maximale du Vendeur sous toute garantie, expresse ou implicite, est limitée au prix d'achat des Produits.   Le Vendeur décline toute responsabilité sur les dommages à la propriété ou sur toute perte ou préjudice, incluant les dommages accessoires ou indirects, découlant de la possession ou de l'utilisation des Produits; toutes ces réclamations étant expressément renoncer par l'Acheteur.   L'omission à soumettre une réclamation écrite dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de livraison ou la date fixée pour la livraison (dans le cas de non-livraison) sera considérée par le Vendeur comme une renonciation par l'Acheteur à toutes réclamations concernant tous les Produits.

8. INDEMNISATION SUR LES DROITS D'AUTEUR ET BREVET. (a) Le Vendeur défendra à ses frais toute poursuite contre l'Acheteur basée sur une réclamation que tout Produit fourni, aux termes de la présente,   viole directement les droits d'auteur ou brevets du Canada et devra payer les coûts et les dommages adjugés par une telle poursuite, à la condition que le Vendeur soit avisé promptement et par écrit de la poursuite et, qu'à la demande du Vendeur et à ses frais, lui soit donné (1) le contrôle de la poursuite déclarée et (2) toute demande raisonnable d'assistance   de la part de   l'Acheteur pour la même défense lui soit accordée. Si l'usage ou la vente de Produits fournis, aux termes de la présente, est interdite suite à une telle poursuite, le Vendeur à son choix et sans frais pour l'Acheteur, pourra soit obtenir pour l'Acheteur le droit d'utiliser et de vendre les dits Produits ou soit remplacer ceux-ci par des Produits raisonnablement équivalents ou soit   accepter le retour des Produits et rembourser au prix d'achat payé par l'Acheteur. Cette indemnisation ne s'étend pas sur aucune poursuite basée   sur une contrefaçon ou contrefaçon alléguée sur les brevets ou droits d'auteur par l'association d'un Produit fourni par le Vendeur à tout autre produit, et ne s'étend pas non plus sur aucun Produit fabriqué selon la conception ou les spécifications de l'acheteur.   Dans tous les cas d'une commande de produit la responsabilité du Vendeur se limite à la somme payée par l'Acheteur pour tout Produit non autorisé ou allégué non autorisé. Ceci représente l'entière responsabilité du Vendeur dans le cas de contrefaçon de droit d'auteur et de brevet. (b) L'Acheteur défendra à ses frais toute poursuite contre le Vendeur basée sur une réclamation que tout Produit fourni fabriqué selon la conception ou les spécifications de l'acheteur, aux termes de la présente,   viole directement les droits d'auteur ou brevets du Canada et devra payer les coûts et les dommages adjugés par une telle poursuite, à la condition que l'Acheteur soit avisé promptement et par écrit de la poursuite et, qu'à la demande de l'Acheteur et à ses frais, lui soit donné (1) le contrôle de la poursuite déclarée et (2) toute demande raisonnable d'assistance   de la part du Vendeur pour la même défense lui soit accordée. Cette indemnisation ne s'étend pas sur aucune poursuite basée   sur une contrefaçon   ou contrefaçon alléguée sur les brevets ou droits d'auteur par l'association d'un Produit de l'Acheteur à tout autre produit. Ceci représente l'entière responsabilité de l'Acheteur dans le cas de contrefaçon de droit d'auteur et de brevet. (c) La vente des Produits n'accorde aucune licence ou permis par implication ou autrement, sous aucun brevet ou droits de propriété du Vendeur, couvrant ou non la combinaison des Produits avec d'autres produits. (d) SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LE VENDEUR SERA TENU RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE OU INDIRECT PROVENANT DE CONTREFAÇON OU CONTREFAÇON ALLÉGUÉ DE BREVET OU DROIT D'AUTEUR.

9. AVERTISSEMENTS. L'Acheteur reconnaît qu'il y a des risques et des responsabilités suite à l'utilisation des Produits et qu'il a reçu et est familier avec l'étiquetage et la documentation concernant ces Produits. L'Acheteur entreprend spécifiquement de s'assurer que seulement le personnel qualifié et formé adéquatement dans la manipulation et l'usage des Produits aura accès à la manipulation et l'utilisation des Produits. L'Acheteur fournira la documentation et l'étiquetage du Vendeur à tous ses employés et tout autre personne qui pourrait manipuler et utiliser les Produits.

10. ASSISTANCE TECHNIQUE. La garantie du Vendeur ne sera pas prorogée ou modifiée et aucune obligation ou responsabilité ne découlera   pour quelques raisons d'avis ou d'aide technique, de données informatiques, de services, reliés à la commande de Produits de l'Acheteur. À moins d'entente écrite tous ces avis et aides techniques sont fournis gratuitement et l'Acheteur en assume l'entière responsabilité quant aux résultats.

11. INFORMATION CONFIDENTIEL. Tous les dessins, diagrammes, spécifications, logiciels, autres documents ou information fournis par l'Acheteur ou le Vendeur en relation avec l'utilisation et le service des Produits fournis ou achetés et identifiés par écrit comme confidentiel seront donc reconnus comme information confidentielle. Le Vendeur et l'Acheteur reconnaissent que ces documents et son information ont été produits à grand frais et peuvent contenir des secrets commerciaux, par conséquent, ils acceptent que ces documents et information ne puissent être divulgués, reproduits ou distribués sauf aux employés qui doivent y avoir accès dans la performance de leurs devoirs. Tous ces documents et information (sauf ceux et celle ayant été établis du domaine publique ou divulgués suite à un ordre juridictionnel ou gouvernemental) seront reçus en toute confidence par l'Acheteur et le Vendeur qui seront chargés dans assurer la confidentialité et de prévenir toute divulgation non autorisée. Le Vendeur et l'Acheteur acceptent que les dommages monétaires ne remédient pas adéquatement la violation au devoir de confidentialité et que conséquemment pour ce type de violation, l'injonction est plus approprié.

12. CESSION.   L'Acheteur ne pourra céder cette commande ou aliéner son intérêt ou ayant droits sans le consentement préalable par écrit du Vendeur. Le Vendeur peut céder cette commande ou contrat à toute société affiliée.

13. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE. Toutes les soumissions, accusés de réception ou autre information communiqués via un mode électronique d'échange de documents informatisés du Vendeur à l'Acheteur feront toujours référence à ce numéro de document et sa date de mise en vigueur et par conséquence intégreront par référence toutes ces conditions de vente à toutes soumissions, accusés de réception ou autre information transmis électroniquement.

14. GÉNÉRAL. L'Acheteur reconnaît avoir lu et compris ces conditions de vente et accepte d'y être lié. Ces conditions de vente représente l'entente définitive, complète et exclusive entre les parties sur les matières visées aux présentes et aucune stipulation, convention ou entente antérieure, verbale ou écrite, des parties ou mandataires n'est valable ni exécutoire si elles sont incompatibles avec la présente. Aucun ajout, radiation et modification de ces conditions de vente ne sera accepté par le Vendeur à moins d'un écrit confirmant son acceptation par le Vendeur. Toutes les conditions inscrites à la main ou dactylographiées sur ce document ou sur tout autre document associé à cette transaction par le Vendeur prévalent sur les conditions pré imprimées ou dactylographiées. Tous les changements seront considérés acceptés par l'Acheteur à moins que l'Acheteur en signifie une objection dans les dix (10) jours suivant la date de réception de l'avis de changement. Une exonération par le Vendeur d'une défaillance par l'Acheteur à une des clauses de ces conditions de vente ne sera pas réputé être une exonération continue ou encore une exonération à tout autre défaillance ou autre clause de ces conditions de vente mais s'appliquera seulement à l'occurrence visée par l'exonération. Toutes les   dispositions de ces conditions de vente sont séparables; si une des dispositions est reconnue non valide par une autorité compétente et donc non exécutoire, cette non exécution sera interprétée le plus étroitement possible avec le résultat que toutes les autres provisions, sections, phrases de ces conditions de vente demeure en vigueur.

15. LOIS APPLICABLES. Cette présente convention de vente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Toutes les   actions ou procédures cherchant à réaliser toute disposition de cette convention de vente seront présentées par l'une ou l'autre des parties devant les cours de la province de Québec, Canada. L'Acheteur et le Vendeur se soumettent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de la province de Québec pour tout fait provenant et relié à cette convention de vente.